[Brèves] Droits des passagers aériens : la CJCE confirme la légalité des règles communautaires

Par une décision rendue le 10 janvier 2006, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé la validité de la législation communautaire relative aux droits des passagers aériens (CJCE, 10 janvier 2006, aff. C-344/04, International Air Transport Association c/ Department for Transport N° Lexbase : A2041DMK). Entrée en vigueur le 17 février 2005, cette législation a permis d'améliorer très significativement la protection des droits des passagers aériens dans l'Union européenne en cas de refus d'embarquement, d'annulation de vol ou de retard important. L'arrêt de la Cour fait suite à la demande de contrôle juridictionnel présentée par l'International Air Transport Association (IATA), la European Low Fares Airline Association (ELFAA) et Hapag-Lloyd Express auprès de la High Court of Justice of England and Wales, qui ont fait valoir l'invalidité à plusieurs titres du Règlement communautaire relatif aux droits des passagers (Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol). La High Court a, ensuite, saisi la Cour de justice d'une demande de décision préjudicielle. Cet arrêt vient, ainsi, soutenir les efforts déployés par la Commission européenne pour veiller à la bonne application du Règlement par les compagnies aériennes et les autorités nationales. Notons que ce Règlement exige de chaque Etat membre qu'il crée un organisme indépendant chargé de traiter les plaintes des passagers ainsi que les éventuels litiges entre ces derniers et les compagnies aériennes, en vue d'éviter de longues et coûteuses actions en justice (Communiqué de presse IP/06/12 du 10 janvier 2006).

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