[Brèves] Pouvoir discrétionnaire du juge pour refuser de suspendre une clause résolutoire en application de l'article L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce

"Le juge saisi d'une demande de délais avec suspension des effets de la clause résolutoire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser de suspendre une telle clause en application de l'article L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce (N° Lexbase : L5769AII)". Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 décembre 2005 (Cass. com., 13 décembre 2005, n° 04-16.255, M. Marc Leray, mandataire judiciaire c/ Société civile immobilière (SCI) La Porte du Gers, FS-P+B N° Lexbase : A1211DMS), qui reprend ici une solution maintes fois posée par la troisième chambre civile (voir, dernièrement, Cass. civ. 3, 3 novembre 2005, n° 03-20.291, FS-D N° Lexbase : A3294DLL). En l'espèce, M. S. ayant été mis en liquidation judiciaire le 29 août 2003, le liquidateur a opté pour la continuation du bail des locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce. Le 17 novembre suivant, le juge-commissaire l'a autorisé à vendre ce fonds. Une SCI, propriétaire des locaux, a fait commandement au liquidateur d'acquitter les loyers et charges échus depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective, en visant la clause résolutoire. Le liquidateur a demandé que les effets de celle-ci soient suspendus durant six mois, dans l'attente de la régularisation de la cession du fonds de commerce et de la perception du prix. La cour d'appel, statuant en matière de référé, rejette la demande du liquidateur. Celui-ci n'obtient pas davantage gain de cause devant la Haute cour, qui rejette son pourvoi tendant à remettre en cause une décision relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond (sur ce sujet, lire Les clauses résolutoires, Lexbase Hebdo n° 191 du 24 novembre 2005 - édition affaires N° Lexbase : N1046AKX et J. Prigent, Du pouvoir discrétionnaire du juge de suspendre les effets de la clause résolutoire, Lexbase Hebdo n° 197 du 12 janvier 2006 - édition affaires N° Lexbase : N3040AKS).

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