[Brèves] Egalité salariale : des tâches spécifiques peuvent justifier une différence de traitement

Par un arrêt rendu le 4 décembre 2005, la cour d'appel de Paris vient décider que le fait de se voir confier des tâches spécifiques peut justifier une différence de salaire entre deux salariés de mêmes qualification et coefficient (CA Paris, 18e, A, 4 décembre 2005, n° 03/35237, Mme Marie Tecedeiro c/ SARL Décolletage D.A N° Lexbase : A9734DGM). Dans cette affaire, une salariée, engagée en qualité d'ouvrière sur machine de reprise, invoquait en justice une discrimination salariale, avec un salarié de sexe masculin, engagé dans la même entreprise, en qualité d'ouvrier sur machine de reprise, selon les mêmes qualification et coefficient que la salariée, et bénéficiant d'une ancienneté moindre. Or, avançait la salariée devant les juges, ce salarié bénéficiait d'un salaire de base supérieur au sien, à hauteur de 121,98 euros. La société invoquait, de son côté, que "le principe d'égalité de rémunération n'a jamais eu pour effet de contraindre les employeurs à verser le même salaire à tous les salariés" et que "la différence invoquée était justifiée par les responsabilité et l'autonomie dont disposait ce salarié". La cour d'appel de Paris, après avoir rappelé l'énoncé du premier alinéa de l'article L. 140-2 du Code du travail (N° Lexbase : L5726AC3), aux termes duquel "tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes", décide qu'"il résulte des éléments produits par les parties que l'existence d'une discrimination salariale entre Madame X et Monsieur Y n'est pas établie, la différence de rémunération s'expliquant par les tâches spécifiques confiées à ce dernier".

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