Le Quotidien du 30 décembre 2005 : Social général

[Brèves] Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2006

Réf. : Décret n° 2005-1600, 19 décembre 2005, pris en application de l''article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises..., NOR : SOCT0512223D, version ... (N° Lexbase : L0160HEN)

Lecture: 1 min

N2562AK4

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2006. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3220004-0
Copier

le 22 Septembre 2013

Un décret en date du 19 décembre 2005 et publié au Journal officiel le 22 décembre suivant est venu fixer le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2006 (décret n° 2005-1600 pris en application de l'article L. 124-8-2 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire N° Lexbase : L0160HEN). Rappelons, en effet, que, aux termes de l'article L. 124-8 du Code du travail (N° Lexbase : L5636ACQ), l'entreprise de travail temporaire est tenue de justifier d'une garantie financière qui sert de caution. Le montant minimum de la garantie financière, mentionné à l'article L. 124-8-2 du même code (N° Lexbase : L5638ACS), est fixé à 98 746 euros pour 2006 (contre 96 243 euros pour 2005, 93 987 euros pour 2004, 91 784 euros pour 2003 et 89 545 euros pour 2002).

newsid:82562

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.