[Brèves] Les agents permanents de l'ANPE recrutés par des contrats de droit public à durée indéterminée ne sont pas des fonctionnaires

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 14 décembre 2005, s'est prononcé sur le statut des agents permanents de l'ANPE recrutés par des contrats de droit public à durée indéterminée (CE 2° et 7° s-s-r., 14 décembre 2005, n° 265116, Syndicat national CGT Force ouvrière ANPE N° Lexbase : A1010DMD). En l'espèce, le Syndicat national CGT Force ouvrière demandait au Conseil d'Etat d'annuler les articles 7, 8 et 9 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi, établissement de l'Etat à caractère administratif, en ce qu'ils interdisent aux agents statutaires de l'Agence d'être candidats aux épreuves de recrutement externe (N° Lexbase : L2444HEA). Arguant des articles 3 et 16 de la loi du 13 juillet 1983 (N° Lexbase : L6938AG3), de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 (N° Lexbase : L7077AG9) et de l'article 7 du décret du 31 décembre 2003, le Conseil d'Etat soutient, cependant, "qu'il résulte de la combinaison des dispositions législatives et réglementaires précitées que les agents permanents de l'Agence nationale pour l'emploi recrutés par des contrats de droit public à durée indéterminée, dénommés par l'article 1er du décret attaqué "agents statutaires", n'ont pas la qualité de fonctionnaire et, par suite, ne sont pas soumis au principe du recrutement par concours posé par l'article 16 de la loi du 13 juillet 1983". Et de poursuivre : "dès lors, il était loisible au pouvoir réglementaire, auquel aucune autre disposition n'imposait un tel recrutement, d'opérer des distinctions dans les modalités de sélection des agents et de réserver l'accès aux concours externes sur épreuves à caractère professionnel aux candidats n'ayant pas la qualité d'agents statutaires de l'Agence nationale pour l'emploi". La requête du Syndicat national CGT Force ouvrière est, ainsi, rejetée.

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