Le Quotidien du 2 janvier 2006 : Fiscalité des particuliers

Document en cours

[Brèves] ISF : non imposition des sommes inscrites sur compte d'auteur

Réf. : Cass. com., 13 décembre 2005, n° 03-18.756, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A9533DLN)

Lecture: 1 min

N2602AKL

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] ISF : non imposition des sommes inscrites sur compte d'auteur. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3219996-0

Copier

le 22 Septembre 2013

Un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 13 décembre dernier, et promis à une publicité maximale, retient que si l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au redevable, les sommes que devait percevoir M. K., inscrites à son compte d'auteur au 1er janvier de chaque année, ne constituaient pas des sommes disponibles sur un compte courant, mais l'état des revenus tirés de son activité littéraire qui devaient lui être versés. Aussi, contre l'avis de l'administration fiscale, cette créance de revenus n'entre pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (Cass. com., 13 décembre 2005, n° 03-18.756, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A9533DLN).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

newsid:82602

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.