[Brèves] Précisions sur la prescription trentenaire et l'exception de nullité en matière de vente immobilière

Dans un arrêt du 6 décembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation, a rappelé, au visa de l'article 2262 du Code civil (N° Lexbase : L2548ABY), que l'exception de nullité peut seulement être opposée pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Dans cette affaire, M. André Tracol, mandataire de M. François Tracol et de Mmes Geneviève et Monique Tracol, avait vendu en deux lots la propriété que ces derniers avaient achetée, le 29 juin 1967. Après le décès d'André Tracol, les consorts Tracol avaient fait assigner, le 10 juin 1998, leur belle soeur, Mme W., veuve d'André Tracol, afin d'obtenir le paiement du prix de cette vente. Pour s'y opposer, cette dernière avait formé une demande reconventionnelle pour voir déclarer simulé l'acte d'achat du 29 juin 1967, la véritable propriétaire de la propriété ayant été Mme R., veuve de Joseph Tracol, mère de son défunt mari et des frères et soeurs de celui-ci. La succession de Mme R. avait été ouverte le 6 janvier 1991, et André Tracol avait distribué le prix de la vente de cette propriété à ses cohéritiers. Saisie de ce litige, la cour d'appel fait droit aux prétentions de Mme W. dans la mesure où elle avait accueilli l'exception de nullité. La Haute juridiction censure cette décision, aux motifs que l'exception de nullité est invoquée en tant qu'exception à la demande principale des consorts Tracol en paiement du prix de vente, et que l'acte du 29 juin 1967 avait bien reçu exécution (Cass. civ. 1, 6 décembre 2005, n° 02-12.203, FS-P+B N° Lexbase : A9082DLX).

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