[Brèves] Conditions du prononcé à titre exceptionnel d'une assignation à résidence

Un arrêt du 13 décembre dernier a été l'occasion, pour la première chambre civile de la Cour de cassation, de se prononcer sur les conditions de l'assignation à résidence d'un étranger, prévue à titre exceptionnel par l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : A0350DMW). En l'espèce, M. M., ressortissant équatorien à l'encontre duquel avait été pris un arrêté de reconduite à la frontière, a fait l'objet d'une décision du Préfet de Police de Paris le maintenant en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. Le premier président de la cour d'appel de Paris ayant confirmé cette décision, M. M. s'est pourvu en cassation contre son ordonnance. Mais en vain, la Haute cour énonce, tout d'abord, que pour l'application de l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le passeport dont la remise de l'original est exigée devant nécessairement s'entendre d'un document authentique, le premier président a pu estimer opportun de s'assurer de cette authenticité. Elle estime, ensuite, que, le premier président ayant, en outre, relevé que c'est le 27 août 2004, durant l'audience de comparution, que le conseil de M. M. a remis le passeport de l'intéressé au centre de rétention administrative du Palais de justice de Paris et retenu qu'en l'état, aucun élément ne permettait de s'assurer de l'authenticité du document, il s'en déduit que les conditions dans lesquelles l'assignation à résidence pouvait être ordonnée à titre exceptionnel n'étaient pas réunies. Elle rejette donc le pourvoi formé par M. M. (Cass. civ. 1, 13 décembre 2005, n° 04-50.111, FS-P+B N° Lexbase : A0350DMW).

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