[Brèves] Propriété intellectuelle : évaluation du droit communautaire des bases de données

La Commission européenne a publié un rapport d'évaluation de la protection des bases de données garantie par le droit communautaire. A condition d'être suffisamment créatives, les bases de données sont protégées par un droit d'auteur. Si elles ne constituent que des compilations d'informations ou de données générales comme les annuaires téléphoniques, les palmarès musicaux ou les résultats de matchs de football, elles peuvent bénéficier d'une nouvelle forme de protection introduite par la Directive de 1996 sur les bases de données (Directive (CE) 96/9 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données N° Lexbase : L7808AUQ). Cette protection est connue en tant que droit "sui generis", c'est-à-dire un droit de propriété spécifique aux bases de données et non lié aux autres formes de protection telles que le droit d'auteur. L'évaluation s'interroge sur la question de savoir si l'introduction de ce droit a favorisé la croissance de l'industrie et de la production de bases de données. Elle examine, également, si l'étendue du droit est suffisante pour couvrir les domaines dans lesquels l'Europe doit encourager l'innovation. Enfin, en vue de recueillir des preuves de l'utilité d'une protection "sui generis", le document de travail des services de la Commission invite les parties prenantes à soumettre, d'ici le 12 mars 2006, leurs points de vue et commentaires et à donner des informations supplémentaires sur les répercussions économiques de ce type de protection (communiqué de presse IP/05/1567 du 12 décembre 2005).

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