[Brèves] Publication au Journal officiel du décret du 29 novembre 2005 relatif au bilan environnemental prévu par l'article L. 621-54 du Code de commerce

Le décret n° 2005-1469 du 29 novembre 2005 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et relatif au bilan environnemental prévu par l'article L. 621-54 du Code de commerce (N° Lexbase : L3880HD3) a été publié au Journal officiel le 30 novembre 2005. L'article L. 621-54 du Code de commerce (N° Lexbase : L6906AIM) prévoit que, dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du Code de l'environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Ce sont ces conditions que le décret du 29 novembre dernier vient préciser. Son article 1er crée, en effet, après l'article 41 du décret du 27 décembre 1985 (N° Lexbase : L5328A44), un article 41-1, ainsi rédigé : "le bilan environnemental prévu à l'article L. 621-54 du code de commerce est réalisé, à la demande de l'administrateur, par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention. Ce bilan porte sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations classées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées afin de surveiller l'impact de l'exploitation sur l'environnement. Il est établi selon les rubriques fixées par un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé des installations classées".

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