[Brèves] Soumission à la prescription biennale de l'action en nullité du congé comportant refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

Il ressort d'un arrêt rendu le 15 novembre dernier par la troisième chambre civile de la Cour de cassation que l'action en nullité du congé comportant refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce (N° Lexbase : L8519AID). En l'espèce, Mme B., propriétaire de locaux à usage commercial, avait demandé à ce que soit déclarée prescrite l'action intentée par sa locataire, Mme L., en nullité du congé qu'elle lui avait délivré pour reconstruire l'immeuble loué. La cour d'appel l'a déboutée de sa demande, aux motifs que, le congé comportant refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, la locataire ne se trouvait donc pas soumise au délai de prescription biennale générale de l'article L. 145-60 du Code de commerce, dès lors que, par l'effet de ce congé, elle avait droit au maintien dans les lieux et que le droit à indemnité d'éviction ne lui était pas contesté. La Haute juridiction censure, par conséquent, la cour d'appel, pour violation de l'article L. 145-60 du Code de commerce, aux termes duquel toutes les actions exercées en vertu du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce se prescrivent par deux ans (Cass. civ. 3, 15 novembre 2005, n° 04-16.591, F-P+B N° Lexbase : A5610DLD).

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