[Brèves] Suspension de l'exécution d'un arrêté préfectoral imposant la réalisation de travaux à l'exploitant d'une carrière

Dans un arrêt du 12 octobre 2005, le Conseil d'Etat a accueilli la demande de suspension de l'exécution d'un arrêté préfectoral imposant la réalisation de travaux à l'exploitant d'une carrière, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3057ALS) (CE Contentieux, 12 octobre 2005, n° 277300, Société Placoplâtre N° Lexbase : A0110DLN). Dans cette affaire, la Haute juridiction administrative a estimé que les deux conditions posées par cet article étaient réunies. Tout d'abord, la condition exigeant qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision était, contrairement à ce qu'avaient estimé les juges du fond, satisfaite. En effet, le délai posé par les dispositions du décret du 21 septembre 1977 (décret n° 77-1133, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement N° Lexbase : L1886HCT), pour informer l'exploitant d'une carrière de la date de tenue de la réunion de la commission départementale des carrières lui permettant de présenter ses observations quant aux prescriptions qui sont envisagées de lui être imposées par arrêté préfectoral, n'avait pas été respecté, et entachait d'illégalité l'arrêté en cause. Ensuite, le Conseil d'Etat a estimé que la condition d'urgence était remplie, dans la mesure où l'arrêté en cause, en imposant la réalisation de travaux pour un montant de près de 400 000 euros et dans un délai particulièrement bref, préjudiciait "de manière grave et immédiate aux intérêts de cette société".

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