[Brèves] Le Conseil d'Etat encadre la liberté laissée aux acheteurs publics dans le cadre d'une procédure adaptée

Dans le cadre d'un marché passé selon une procédure adaptée, le Conseil d'Etat a annulé, par un arrêt du 7 octobre 2005, la procédure de passation de ce marché dont les modalités de publicité et, notamment, le support de publication, ne permettaient pas de respecter les principes de libre accès à la commande et d'égalité de traitement ; pour la première fois, il vient encadrer la liberté laissée à un acheteur public d'adapter les modalités de publicité sur le fondement de l'article 28 du Code des marchés publics de 2004 (N° Lexbase : L8735GY8) (CE 2° et 7° s-s., 7 octobre 2005, n° 278732, Région Nord-Pas-de-Calais N° Lexbase : A6994DKA). Dans cette affaire, la région Nord-Pas-de-Calais avait passé, selon une procédure adaptée, un marché ayant pour objet la programmation d'une antenne du musée du Louvre à Lens. La collectivité avait retenu comme supports de publication de l'avis de publicité, le journal régional "la voix du Nord", ainsi que son site internet pour une diffusion de quinze jours. Le Conseil d'Etat a rappelé que, si la personne responsable du marché est libre, lorsqu'elle décide de recourir à la procédure dite adaptée, de déterminer, sous le contrôle du juge administratif, les modalités de publicité et de mise en concurrence appropriées aux caractéristiques de ce marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé, ce choix, toutefois, doit lui permettre de respecter les principes généraux qui s'imposent à elle. Elle a, alors, estimé que, compte tenu de l'objet du marché, les mesures de publicité choisies ne permettaient pas d'assurer une publicité suffisante auprès des programmistes ayant vocation à y répondre. Par ailleurs, la mise en ligne sur le site du journal le "Moniteur du bâtiment et des travaux publics", indépendamment de la volonté de la collectivité, ne pouvait être prise en considération dans l'appréciation de la régularité de la publicité.

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