[Brèves] Un agent public condamné pour avoir refusé de retirer son foulard dans l'exercice de ses fonctions

Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2005, la cour administrative d'appel de Lyon rappelle que le principe de neutralité des services publics fait obstacle à ce que les agents publics disposent, dans le cadre de leurs fonctions, du droit de manifester leurs croyances religieuses (CAA Lyon, 3ème ch., 12 juillet 2005, n° 04LY01507, Mlle Nadjet Ben Abdallah N° Lexbase : A3061DKL). En l'espèce, l'intéressée se présentait à son travail la tête couverte d'un foulard lui cachant entièrement les cheveux. Après plusieurs injonctions de son chef de service lui demandant de le retirer, elle a refusé d'obéir et s'est vue infliger une sanction d'exclusion temporaire. Dans un arrêt du 3 mai 2000, le Conseil d'Etat avait déjà affirmé que, le fait, pour un agent du service de l'enseignement public, de manifester ses croyances religieuses dans l'exercice de ses fonctions, notamment, en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constituait un manquement à ses obligations professionnelles (N° Lexbase : A9574AGP). La cour administrative d'appel de Lyon reprend le principe et l'étend à tous les agents publics, quelles que soient leurs fonctions. Elle précise, à l'occasion, que "pour apprécier l'importance de cette faute et le degré de la sanction qu'elle appelle, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et, entre autres, de la nature et du degré ostentatoire de ce signe, de la nature des fonctions confiées à l'agent, ainsi que de l'exercice par lui soit de prérogatives de puissance publique soit de fonctions de représentation" et confirme, sur ces termes, la mesure d'exclusion temporaire. Est, ainsi, rappelé que le principe de la liberté d'expression religieuse des agents publics ne saurait l'emporter sur celui de neutralité de la fonction publique.

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