[Brèves] N'est pas opposable aux créanciers du vendeur d'un fonds de commerce le paiement fait à ce dernier avant l'expiration du délai accordé à ces créanciers pour faire opposition

En vertu de l'article L. 141-17 du Code de commerce (N° Lexbase : L5682AIB), "n'est pas opposable aux créanciers du vendeur d'un fonds de commerce le paiement fait à ce dernier avant l'expiration du délai accordé à ces créanciers pour faire opposition par l'article [...] L. 141-14 du Code de commerce (N° Lexbase : L5679AI8)". Tel est l'enseignement apporté par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mai dernier (Cass. com., 24 mai 2005, n° 01-15.337, Société Fiduciaire auxiliaire du commerce et de l'industrie (FACI) c/ Société Holemans, FS-P+B N° Lexbase : A4121DIH). Cette décision a été rendue dans les circonstances suivantes : par acte du 5 juin 1998, une société a vendu son fonds de commerce à la société H., et le prix a été payé comptant au vendeur le jour de la vente. L'acte de vente a été publié le 2 juillet 1998 au Journal spécial des sociétés et, le 26 juillet suivant, au BODACC. La société a été mise en liquidation judiciaire le 7 juillet 1998. Par acte du 9 novembre 1998, le liquidateur judiciaire de cette société a assigné la société H. aux fins de condamnation au paiement du prix de vente du fonds, laquelle a, alors, demandé que la société FACI, rédacteur de l'acte de vente, et le président et directeur général de cette société, soient condamnés à la garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées au profit du liquidateur. C'est avec raison que la cour d'appel a accueilli les demandes du liquidateur. En effet, la Haute cour l'a approuvée, après avoir relevé que l'acquéreur avait versé le prix au vendeur avant l'expiration du délai pendant lequel les oppositions pouvaient être faites, d'avoir considéré que le paiement était inopposable aux créanciers du vendeur, peu important qu'ils aient, ou non, fait opposition au paiement du prix, et que le liquidateur de la société, agissant au nom de l'ensemble des créanciers de la société venderesse, était en droit de réclamer à l'acquéreur les sommes qu'il avait versées prématurément.

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