[Brèves] Précision sur les conditions de l'utilisation des articles d'un journaliste salarié sur un support autre que le papier

Le transfert des articles d'un journaliste salarié sur un CD-Rom ne peut se faire sans l'accord de l'intéressé. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Paris, le 1er avril 2005 (CA Paris, 4e, B, 1er avril 2005, n° 03/20614, SA Editions du Juris-classeur c/ M. Claude Destame N° Lexbase : A9051DHP). Dans cette affaire, le rédacteur en chef d'une revue papier, licencié le 3 novembre 2000, réclamait à son ancien employeur le paiement de divers droits d'auteurs liés, notamment, à I'exploitation commerciale sans autorisation de supports CD-ROM. Un protocole transactionnel prévoyant, notamment, le versement par l'employeur d'une indemnité de 900 000 francs (soit 137 216 euros), avait été conclu entre les parties, le 21 décembre 2000. Condamnée par le tribunal de grande instance, la société interjette appel de cette décision. Elle estime que la transaction porte sur tous les droits de l'intéressé, au titre de la formation, de I'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Or, selon la société, les articles et contributions d'auteur, sur lesquels s'appuie la demande de l'intéressé, relèvent de ses fonctions de journaliste-rédacteur. En outre, ajoute la société, aux termes des articles L. 121-8 du Code de propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3353ADK) et L. 761-9 du Code du travail (N° Lexbase : L6801ACU), l'employeur qui édite des articles écrits par ses journalistes salariés est présumé cessionnaire des droits de reproduction, sur la première diffusion. Ces arguments sont rejetés par la cour d'appel, qui précise que la renonciation à un droit doit être clairement exprimée. En conséquence, le transfert des articles de l'intéressé sur un support autre que le support papier -soit, en l'espèce, sur CD-ROM- ne pouvait se faire sans l'autorisation de l'auteur, et ce, peu important que cette reproduction ait été réalisée lorsqu'il était encore salarié. Dès lors, la société a commis une faute qu'elle devra réparer, en allouant 10 000 euros au salarié au titre du préjudice subi.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable