[Brèves] Marchés publics : délit de favoritisme prononcé à l'encontre du secrétaire général d'une commune

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 avril 2005, approuve les juges du fond d'avoir déclaré coupables de délit de favoritisme, un maire, ainsi que le secrétaire général de la commune (Cass. crim., 20 avril 2005, n° 04-83.017, F-P+F N° Lexbase : A9773DHG). Ce délit, prévu par l'article 432-14 du Code pénal (N° Lexbase : L1963AMN), sanctionne l'acheteur public, élu, fonctionnaire ou agent, qui procure ou tente de procurer un avantage injustifié à autrui par un acte contraire aux principes de liberté d'accès et d'égalité des candidats dans les marchés publics. En l'espèce, le délit commis résultait de la tenue de réunions par les personnes visées, ayant permis à certaines entreprises de bénéficier de renseignements, et de leur procurer, ainsi, un avantage injustifié, par rapport aux autres entreprises candidates. Parmi les moyens soulevés par les requérants, figurait celui de la non-application de l'article 432-14 précité, au secrétaire général de la commune, ne bénéficiant d'aucun pouvoir décisionnel. La Haute juridiction précise, alors, le champ d'application organique du délit de favoritisme, en indiquant que le secrétaire général d'une commune, "agissant en qualité de représentant ou agent d'une collectivité territoriale, qui a le pouvoir d'intervenir dans le déroulement d'une procédure d'attribution de marchés, en vue de préparer ou de proposer les décisions prises par d'autres", entre dans la catégorie des personnes visées à l'article 432-14 du Code pénal.

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