[Brèves] Marchés publics : illégalité de l'arrêté du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation de marchés publics au JOUE

Le Conseil d'Etat a précisé, par un arrêt du 8 avril dernier, que l'arrêté du 4 décembre 2002 (N° Lexbase : L6786G44), qui fixe les modèles de formulaires pour la publication des avis de publicité au Journal officiel de l'Union européenne, est illégal (CE, 2° et 7° s-s., 8 avril 2005, n° 270476, Société Radiometer N° Lexbase : A8537DHN). Cet arrêté, pris pour la transposition de la directive 2001/78/CE de la Commission du 13 septembre 2001 sur l'utilisation des formulaires standard pour la publication des avis de marché publics (N° Lexbase : L4467BHW), et n'ayant pas été abrogé, demeurait en vigueur. Or, cet arrêté a été pris par une autorité incompétente : c'est ce que retient la Haute juridiction administrative. En effet, à l'époque, ni le Code des marchés publics de 2001, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne prévoyait une telle compétence ministérielle. Ainsi, nonobstant l'absence de mesures nationales, le Conseil d'Etat rappelle que les personnes publiques sont tenues d'assurer une publicité compatible avec les objectifs poursuivis par les directives européennes (CE, 5° et 7° s-s., 14 mai 2003, n° 251336, Communauté d'agglomération de Lens-Liévin N° Lexbase : A0448B7Q). En effet, la CJCE exige que les mentions figurant dans les modèles de formulaire annexés aux directives communautaires soient respectées scrupuleusement (CJCE, 24 janvier 1995, aff. C-359/93, Commission des Communautés européennes c/ Royaume des Pays-Bas N° Lexbase : A9682AU7). Pour les modèles issus des nouvelles directives de marchés publics, 2004/17/CE dite "secteurs spéciaux" (N° Lexbase : L1895DYT), et 2004/18/CE (N° Lexbase : L1896DYU) dite "secteurs classiques", du 31 mars 2004, rappelons que la transposition doit intervenir, au plus tard, le 31 janvier 2006.

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