[Brèves] La CJCE se prononce sur les modalités de remboursement des frais liés à des soins hospitaliers reçus dans un pays tiers.

Dans un arrêt du 12 avril 2005, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) statue sur les modalités de prise en charge des frais médicaux d'une personne munie des formulaires E 111 et E 112 et qui, pour des raisons d'urgence médicale, doit être hospitalisée dans un Etat tiers (CJCE, 12 avril 2005, aff. C-145/03, Héritiers d'Annette Keller c/ Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) N° Lexbase : A7973DHR). Dans cette affaire, la CJCE avait été interrogée sur l'interprétation du règlement de 1971, relatif à l'application des régimes de Sécurité sociale aux travailleurs migrants, sur la possibilité d'un remboursement des frais liés à des soins hospitaliers reçus dans un pays tiers. La Cour précise, dans un premier temps, que l'institution de l'Etat membre d'affiliation est liée par les évaluations relatives à la nécessité de soins urgents à caractère vital, effectuées par les médecins agréés par l'institution de l'Etat membre de séjour et par la décision de ces médecins de transférer le malade dans un autre Etat. En outre, ajoute la Cour, "les frais médicaux d'une personne munie des formulaires E 111 et E 112, qui, pour des raisons d'urgence médicale, doit être hospitalisée dans un Etat tiers, doivent être pris en charge, selon ses règles, par l'institution de Sécurité sociale de l'Etat membre de séjour pour le compte de l'institution de l'Etat membre d'affiliation".

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