[Brèves] Régularité de la reprise de l'acte de cession par l'assemblée de la SARL

Dans un arrêt destiné aux honneurs du Bulletin, la Cour de cassation a jugé que l'inexactitude de l'acte indiquant "l'existence d'un gérant habilité en vertu des statuts était sans portée sur la validité de la cession dès lors que celle-ci avait été reprise par la société et qu'aucun grief ne pouvait être démontré" (Cass. civ. 3, 6 avril 2005, n° 01-12.719, FS-P+B N° Lexbase : A7466DHY). Dans cette affaire, la société N. prétendait être titulaire, à la suite de la cession d'un fonds de commerce, d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à la société C.. La société N. avait, alors, assigné cette dernière en référé pour qu'il lui soit ordonné d'ouvrir des compteurs d'eau et que ceux-ci soient transportés dans un lieu accessible, laquelle avait refusé d'exécuter cette demande. Par ailleurs, la société M. propriétaire de locaux voisins, était intervenue volontairement à l'instance, pour qu'il soit ordonné à la société N. de cesser d'utiliser un collecteur qu'elle aurait illégalement installé au sous-sol et qui lui occasionnerait des dégâts des eaux. Les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir considéré que la cession du fond de commerce était régulière, estimant, notamment, que "la reprise des actes accomplis pour le compte d'une société à responsabilité limitée (SARL) en formation répond aux strictes conditions posées par l'article 26 du décret du 23 mars 1967 (n° 67-236 N° Lexbase : L0729AYN)", lequel ne prévoit pas la reprise des actes par l'assemblée des associés. La Haute juridiction écarte les arguments des demandeurs au pourvoi, et considère valable la cession passée par la SARL en cours de formation, régulièrement reprise par l'assemblée de la société. Elle estime sans portée sur la validité de la cession, l'inexactitude de l'acte indiquant l'existence d'un gérant habilité, en vertu, des statuts à accomplir l'acte de cession.

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