[Brèves] Prescription trentenaire de l'action en répétition d'intérêts indûment perçus

Dans un arrêt du 1er mars 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation, au visa des articles 2262 (N° Lexbase : L2548ABY) et 2277 (N° Lexbase : L5385G7L) du Code civil, a posé le principe selon lequel "l'action en répétition d'intérêts indûment perçus qui relève du régime spécifique du quasi-contrat, est soumise à la prescription trentenaire", mettant ainsi fin aux divergences tenant au délai de prescription de cette action (voir, également, sur les divergences tenant aux délais de prescription des articles 2262 et 2270-1 N° Lexbase : L2557ABC du Code civil, D. Bakouche, Rapport annuel de la Cour de cassation pour l'année 2001 : vers la modification des articles 2262 et 2270-1 du Code civil N° Lexbase : N2772AAW). En l'espèce, une société avait, le 12 janvier 1988, consenti un prêt à des époux. A la suite d'incidents de paiement, l'épouse avait été condamnée à payer à la société le solde du crédit et les intérêts au taux contractuel. Par un jugement du 30 novembre 1993, le juge de l'exécution avait dit que la somme reportée en principal porterait intérêts au taux légal à compter du jugement. Après avoir soldé sa dette en 1996, l'épouse avait, le 16 août 2001, assigné la société en remboursement de la somme correspondant à des intérêts indûment perçus. Le tribunal a, cependant, déclaré irrecevable la demande de l'épouse, au motif qu'elle porte sur le remboursement d'intérêts d'une créance, que les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans et que l'action est donc tardive, puisque engagée plus de cinq ans après le règlement des intérêts dont le remboursement est réclamé. La Haute cour a, par conséquent, censuré le jugement, pour violation des articles 2262 et 2277 du Code civil (Cass. civ. 1, 1er mars 2005, n° 03-11.496, F-P+B N° Lexbase : A0993DHA).

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