[Brèves] Affaire du Distilbène : la responsabilité pour faute du laboratoire est retenue

Aux termes d'un jugement du 17 décembre 2004, le TGI de Nanterre a condamné le laboratoire UCB Pharma, fabricant du Distilbène, à indemniser le préjudice spécifique de la victime d'un cancer de l'utérus et a reconnu la responsabilité pour faute du laboratoire dans le développement du cancer de M. P. (TGI de Nanterre, 17 décembre 2004, n° RG 02/09469 N° Lexbase : A7449DEM). Censé prévenir les fausses couches, le Distilbène a été prescrit jusqu'en 1977, alors qu'il avait été interdit en 1971 aux Etats-Unis, des études ayant montré qu'il pouvait provoquer des cancers et des malformations génitales chez les enfants y ayant été exposés in utero. Déjà, en avril 2004, la cour d'appel de Versailles avait retenu la responsabilité de UCB Pharma pour avoir manqué à son obligation de vigilance et de surveillance lui incombant (lire N° Lexbase : N1467ABX). Dans le jugement rapporté, M. P., exposée au Distilbène in utero avait développé un cancer de l'utérus à l'âge de 29 ans entraînant progressivement une ablation des ovaires, de la vessie et une résection vaginale. Au regard des rapports d'expertises, les juges estiment que le laboratoire a manqué à son obligation de vigilance, et commis une série de fautes en ne surveillant pas l'efficacité du produit et ce, nonobstant les avertissements connus en littérature médico-scientifique. De plus, les juges, se rapportant aux rapports des experts, ont clairement indiqué que "l'absorption du Distilbène par sa mère est un facteur de risque majeur de survenue du cancer". Ainsi le laboratoire a t'il été condamné à verser 310 000 euros aux ayants droit de M. P., cette dernière étant décédée en cours d'instance. Il est à noter que l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (N° Lexbase : L5021GUI) prévoit que les femmes bénéficient, à titre dérogatoire, d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail lorsque leur grossesse pathologique est liée à l'exposition au distilbène.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable