[Brèves] Condamnation de l'Etat : caractère isolé d'une décision inadaptée rendue par le bureau d'aide juridictionnelle

Aux termes de l'article L. 781-1, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L3351AM3), l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, cette responsabilité ne pouvant, toutefois, être engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. L'arrêt du 14 décembre 2004 a été l'occasion, pour la première chambre civile de la Cour de cassation, de préciser que le fait qu'une décision révélant une inaptitude du service public de la Justice à remplir la mission dont il est investi soit isolée, ne suffit pas à écarter la faute lourde commise et, par conséquent, ne fait pas obstacle à une indemnisation par l'Etat (Cass. civ. 1, 14 décembre 2004, n° 03-10.271, FS-P+B N° Lexbase : A4726DER). En l'espèce, une personne avait été condamnée, par un jugement du tribunal de grande instance de Villeurbanne, à payer une certaine somme à une société. Après le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle aux fins de former appel, elle avait saisi la cour d'appel de Lyon qui, elle aussi, l'avait déboutée de sa demande. Pour déclarer, ensuite, cette personne non fondée en sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer diverses sommes au titre de dommages-intérêts, la cour d'appel avait constaté que, certes, le bureau d'aide juridictionnelle l'avait privée à tort de cette mesure, par une mauvaise appréciation des textes applicables, mais avait considéré que la prise d'une décision inadaptée, rendue selon une motivation inexacte, ne traduisait pas une défaillance du bureau d'aide juridictionnelle, révélant une inaptitude du service public de la Justice à remplir la mission dont il est investi, dès lors que cette décision était isolée. La Haute juridiction a, donc, censuré la position de la cour d'appel.

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