[Brèves] Exemples d'actes constitutifs d'abus de confiance et point de départ de la prescription de l'action publique

L'article 314-1 du Code pénal (N° Lexbase : L7136ALU) définit l'abus de confiance comme "le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé". Dans un arrêt du 20 octobre 2004, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel pour avoir déclaré coupable d'abus de confiance le président de fait d'une association pour s'être octroyé des augmentations de rémunération sans autorisation du conseil d'administration, avoir utilisé du personnel de l'association à des fins personnelles, avoir fait payer par l'association des frais de déplacement à caractère privé, ainsi que l'aménagement d'un bureau à son domicile particulier, avoir fait payer à l'association son contrat d'assurance vie et, enfin, avoir prêté, sans autorisation, des fonds appartenant à l'association. Pour chacun de ces faits, la Cour de cassation a constaté que la cour d'appel avait caractérisé la réunion des éléments matériel et moral nécessaires à la qualification du délit d'abus de confiance. En outre, la Chambre criminelle a rappelé qu'en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription de l'action publique, qui est de trois années révolues, doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action. Ainsi, si ce délai de prescription peut commencer à courir "à compter de l'inscription en comptabilité de l'opération caractérisant cette infraction ou de la présentation des comptes annuels, c'est sous réserve que cette inscription ou cette présentation ne recèle aucune dissimulation" (Cass. crim., 20 octobre 2004, n° 03-86.201, F-P+F N° Lexbase : A8538DDL).

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