[Brèves] Cause illicite d'une reconnaissance de dette d'un candidat élu envers une association politique

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 novembre 2004, est original, tant en raison des faits qui en sont à l'origine, qu'en raison de la solution édictée. Dans cette affaire, un candidat de l'association Front national, à des élections régionales, s'était contractuellement engagé à verser à l'association, en cas de succès, une somme correspondant au montant des dépenses engagées par elle au plan national et directement liées à la campagne menée dans la circonscription considérée. Or, à la suite de son élection, l'intéressé n'ayant pas versé la somme convenue, l'association l'a assigné en paiement. Néanmoins, la cour d'appel avait débouté l'association de sa demande, annulant la convention pour cause illicite, sur le fondement de l'article 1131 du Code civil (N° Lexbase : L1231AB9). Les juges d'appel avaient, en effet, établi, que la cause réelle de cette reconnaissance de dette consistait en l'investiture du candidat par l'association et en l'exercice des fonctions électives sous son étiquette. La Haute juridiction approuve le raisonnement de la cour d'appel, cette cause étant illicite, puisque portant sur un objet hors du commerce (Cass. civ. 1, 3 novembre 2004, n° 02-10.880, F-P N° Lexbase : A7548DDW). Cette décision constitue donc une illustration atypique de ce que peut être un objet hors du commerce, rendant une cause illicite et, par conséquent, une convention nulle.

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