[Brèves] Transposition d'une directive concernant l'information du public sur les produits cosmétiques

L'ordonnance portant transposition de la directive 2003/15/CE (N° Lexbase : L0296BA9), prise en application de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (loi n° 2004-237 N° Lexbase : L1996DPM) a été publiée au Journal officiel du 29 octobre dernier (ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 N° Lexbase : L3774GUC). Cette ordonnance insère dans le Code la santé publique un nouvel article L. 5131-7-1 aux termes duquel le fabricant, son mandataire, la personne pour le compte de laquelle le produit cosmétique est fabriqué ou encore le responsable de la mise sur le marché du produit cosmétique aura comme obligation de mettre à la disposition du public certaines informations. Il s'agit des informations relatives à la formule qualitative du produit cosmétique, les quantités de substances dangereuses qui entrent dans la composition de ce produit, ainsi que les données existantes en matière d'effets indésirables pour la santé humaine résultant de son utilisation.

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