[Brèves] Vente de tabac aux moins de seize ans : un décret apporte quelques précisions

Si la loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 N° Lexbase : L3709BLX) a instauré une nouvelle infraction punissant des peines d'amende prévues pour les contraventions de la deuxième classe, le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac aux mineurs de moins de seize ans, le décret précisant les modalités de contrôle de l'âge se faisait attendre. Plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi, le texte a enfin été publié au Journal officiel du 8 septembre dernier (décret n° 2004-949, 6 septembre 2004, relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans N° Lexbase : L7049GTA). Les débitants de tabacs, et autres personnes mentionnées à l'article 568 du Code général des impôts , devront placer une affiche dans leurs établissements rappelant que la vente de tabac au moins de seize ans est interdite (C. santé publ., art. L. 3511-2-1 N° Lexbase : L3332DLY). Un arrêté ministériel devra déterminer le modèle de cette affiche. Par ailleurs, les débitants de tabacs auront la possibilité d'exiger la production d'une pièce d'identité, ou de tout autre document officiel comprenant une photo et un élément faisant preuve de l'âge de l'intéressé, afin d'éviter de contrevenir aux dispositions de l'article L. 3511-2-1 précité.

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