[Brèves] Transfert de résidence du propriétaire d'un véhicule d'un Etat membre vers un autre Etat

Un arrêt de la CJCE, rendu le 15 juillet 2004, rappelle que, dans le cadre d'un transfert de résidence du propriétaire d'un véhicule d'un Etat membre vers un autre Etat, une taxe peut être prélevée avant l'immatriculation ou la mise en circulation du véhicule dans l'Etat membre vers lequel la résidence est transférée. Pour l'application de cette taxe sur les véhicules, on doit vérifier si le principe de non-discrimination est appliqué : en effet, la juridiction de renvoi doit analyser si l'application du droit national est de nature à garantir que le propriétaire n'est pas placé dans une situation moins favorable que celle dans laquelle se trouvent les citoyens ayant résidé de manière permanente dans l'Etat membre en cause et, le cas échéant, si une telle différence de traitement est justifiée par des considérations objectives indépendantes de la résidence des personnes concernées et proportionnées à l'objectif légitimement poursuivi par le droit national (CJCE, 15 juillet 2004, aff. C-365/02, Korkein hallinto-oikeus c/ Marie Lindfors N° Lexbase : A0930DDS).

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