[Brèves] Sociétés de participations financières de professions libérales : publication des décrets d'application

Cinq décrets datés du 23 août 2004, pris pour l'application à la profession d'avocat (décret n° 2004-852 N° Lexbase : L1590GT3), d'avoué près les cours d'appel (décret n° 2004-853 N° Lexbase : L1591GT4), de commissaire priseur judiciaire (décret n° 2004-854 N° Lexbase : L1592GT7), d'huissier de justice (décret n° 2004-855 N° Lexbase : L1593GT8) et de notaire (décret n° 2004-856 N° Lexbase : L1594GT9) de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (N° Lexbase : L3046AIN) relative à l'exercice sous forme de sociétés de participations financières de professions libérales (SFPL), ont été publiés au Journal officiel du 25 août 2004. Les SFPL ont été instituées par la "loi MURCEF" (loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier N° Lexbase : L0256AWE) afin de permettre la création de groupes de sociétés d'exercice ou holdings dans les professions libérales réglementées, sous réserve de la publication d'un décret d'application propre à chaque profession. L'objet des SFPL est de détenir des parts ou des actions de sociétés d'exercice libéral. En effet, il s'agit d'une société de capital et non d'exercice. Les décrets d'application propres à chaque profession précisent les modalités de constitution, de fonctionnement et de dissolution-liquidation de la société. Ainsi, le chapitre 1er du décret 2004-852 concernant la profession d'avocat, indique que la SFPL d'avocat est constituée "sous la condition suspensive de son inscription sur une liste spéciale du tableau de l'ordre".

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