[Brèves] De la péremption d'instance

Aux termes d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 juillet 2004, il a été rappelé, sous le visa de l'article 388 du NCPC (N° Lexbase : L2619ADD), que "la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen " (Cass. civ. 2, 8 juillet 2004, n° 01-11.565, FS-P+B N° Lexbase : A0141DDL). En effet, à la suite d'un jugement du tribunal de commerce ordonnant une expertise, la société faisant l'objet de cette dernière avait soulevé un incident de péremption de l'instance après avoir demandé la nullité dudit jugement. Or, à peine d'irrecevabilité de la demande, la péremption d'instance devait être opposée avant tout autre moyen. Par conséquent, il en résulte que la cour d'appel ne pouvait constater cette péremption après avoir statué sur la nullité du jugement. Ainsi, la Haute juridiction a voulu rappeler une nouvelle fois sa position sur ce principe largement affirmé par sa jurisprudence (voir également dans le même sens Cass. civ. 2, 13 juillet 1999, n° 97-15.582, Société Intermat Groupe Limited c/ Société Interfiltre, N° Lexbase : A6338CSK ; Cass. civ. 2, 8 avril 2004, n° 02-16.207, F-P+B N° Lexbase : A8319DBQ).

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