[Brèves] Présentation en Conseil des ministres du décret relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Le 19 août 2004, le ministre de l'Ecologie et du Developpement durable a présenté en Conseil des ministres un décret relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, pris pour l'application des articles L. 229-5 (N° Lexbase : L3389DY8) et L. 229-19 (N° Lexbase : L3403DYP) du Code de l'environnement (créés par l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004, portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre N° Lexbase : L0704DYQ). Ce décret organise le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui doit débuter le 1er janvier 2005. Ainsi ce texte précise-t-il les modalités d'application concernant, notamment, les activités des installations soumises au système d'échange, les obligations de l'exploitant, telles que la déclaration des émissions ou la restitution des quotas permettant de "compenser" ces émissions et les sanctions auxquelles les exploitants s'exposent en cas de non respect de ces obligations. Par ailleurs, le gouvernement adoptera prochainement un décret spécifique relatif au registre national nécessaire au fonctionnement du système d'échange de quotas et, également, un décret approuvant le plan national d'affectation des quotas pour la période 2005-2008, après examen par la Commission européenne des projets de plans des Etats membres.

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