[Brèves] Suspension de la prescription et fausse déclaration intentionnelle

Dans un arrêt du 8 juillet 2004, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0075AAZ) ne peut être suspendue que par des circonstances mettant l'assuré dans l'impossibilité d'agir ; or, tel n'est pas le cas de l'assuré qui, dès lors qu'il a été avisé du refus de l'assureur de garantir le sinistre déclaré, se trouve en mesure d'agir. En l'espèce M. X. avait été avisé par sa compagnie d'assurance du refus de garantie de son sinistre, au motif que le contrat était nul pour fausse déclaration intentionnelle. Ainsi la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel qui déclare l'action le M. X. prescrite (Cass. civ. 2, 8 juillet 2004, n° 03-14.717, F-P+B N° Lexbase : A0530DDY).

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