[Brèves] Protection du nom commercial face au nom de domaine

Dans un arrêt en date du 7 juillet 2004, la Cour de cassation a jugé que constituait un acte de concurrence déloyale "l'utilisation d'un nom commercial dans un nom de domaine, qui porte atteinte à la fonction d'identification ou de publicité du nom commercial antérieurement utilisé par un concurrent exerçant dans un même secteur d'activité et sur une même zone géographique" (Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02-17.416, Société Bretagne ventes immobilier (BVI) c/ Société Véronique Le Helley, FS-P+B+I N° Lexbase : A0290DD4). En l'espèce, une agence immobilière se faisait désigner habituellement sous le vocable "Rennesimmo". Une seconde société, exerçant également une activité immobilière faisait référence dans ses publicités au site en cours de création, "www.rennesimmo.com", et en avait réservé le nom de domaine. La première société avait alors intenté une action en réparation de son préjudice, lié à la confusion des activités des deux sociétés, sur le fondement de la concurrence déloyale. Les juges du fond ont accueilli cette demande. La Haute juridiction approuve les juges du fond et relève la confusion "dans l'esprit d'un client d'attention moyenne" résultant "du peu de différences existant entre les deux dénominations" et dans le fait d'utiliser comme nom de domaine des termes "imitant l'enseigne et le nom commercial" d'une autre société.

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