[Brèves] Responsabilités locales: adoption du texte par la commission des lois

Le 15 juillet dernier, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, en seconde lecture, le projet de loi sur les responsabilités locales, relatif aux transferts de compétences aux collectivités locales. Ce texte prévoit une série de transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2005. Aux régions seront transférées les compétences d'orientation et de programmation (aides économiques aux entreprises, crédits de formation professionnelle, fonds européens, inventaire du patrimoine culturel). Les départements se verront attribuer les politiques de solidarité (schéma gérontologique) et la gestion des infrastructures de proximité (classement des hôtels et restaurants, réseau routier national). Enfin, les communes seront compétentes en matière de politique de proximité (logement social, déclarations de biens vacants). Parmi les différents amendements adoptés, la commission a, entre autres, rétabli la définition du réseau routier national adoptée en première lecture à l'Assemblée et modifiée par les sénateurs. Ce réseau est destiné à demeurer dans le giron de l'Etat, le reste étant transféré aux départements. Elle a également rétabli la possibilité pour les préfets de déléguer leur contingent de logements sociaux aux départements ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), avec possible subdélégation aux maires. Enfin, la commission a supprimé une disposition qui instaure une formation obligatoire pour tous les exploitants de débits de boisson, dans le cadre de la lutte contre l'alcoolisme. L'examen de ce texte en séance publique n'a pas encore été fixé à l'ordre du jour de l'Assemblée (source AFP).

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