[Brèves] Les corridas interdites sauf tradition locale ininterrompue

Dans un arrêt du 10 juin 2004, la Cour de cassation énonce, sous le visa de l'article 521-1, alinéa 3, du Code pénal (N° Lexbase : L2412AMB) que "seule l'existence d'une tradition locale ininterrompue fait obstacle à ce que s'appliquent à une course de taureaux les dispositions pénales qui sanctionnent le fait d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité". Ainsi, elle casse l'arrêt d'appel ayant autorisé l'organisation d'une corrida dans une commune sans préciser si cette localité se situait réellement dans un ensemble démographique local où existait une tradition taurine ininterrompue se caractérisant par l'organisation régulière de corridas. En l'espèce, une association pour la suppression des corridas avait assigné en justice une association en organisant, afin que soit interdite l'organisation d'une corrida dans la ville de Rieumes (Cass. civ. 2, 10 juin 2004, n° 02-17.121, FS-P+B N° Lexbase : A7353DCC).

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