[Brèves] Rente viagère et successions

La Cour de cassation a eu l'occasion, dans un arrêt de sa première chambre civile en date du 8 juin 2004, de préciser le champ d'application des articles 610 (N° Lexbase : L3197ABZ) et 612 (N° Lexbase : L3199AB4) du Code civil. Selon le premier article, le legs fait par un testateur d'une rente viagère doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et, en vertu du second, l'usufruitier universel ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes de la succession. En l'espèce, un époux avait été condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle. S'étant remarié depuis, il avait fait donation, à sa nouvelle épouse, de l'usufruit de la totalité des biens qui allaient composer sa succession. Après son décès, l'ex-épouse avait assigné la veuve en paiement des arrérages de la rente, restés impayés. La cour d'appel, donnant raison à l'ex-épouse, retient qu'en sa qualité d'usufruitière de la totalité des biens du défunt la veuve était tenue de poursuivre le règlement de la rente due. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au double visa des articles précités. En effet, en statuant comme elle l'a fait, alors que l'article 610 du Code civil ne met à la charge du légataire que la rente viagère née de la volonté testamentaire du défunt, et non la rente à laquelle il avait été condamné, la cour d'appel " a violé, par fausse application, ce texte, et, par refus d'application, le second [l'article 612 du Code civil" (Cass. civ. 1, 8 juin 2004, n° 00-15.279, FS-P+B N° Lexbase : A6042DCR).

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