[Brèves] Du recours contre une décision du Conseil de la concurrence devant la cour d'appel

Dans l'arrêt rapporté en date du 9 juin dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la tenue des débats devant une cour d'appel statuant sur recours d'une décision du Conseil de la concurrence. A cet égard, elle rappelle que les nouvelles dispositions législatives issues du Nouveau Code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du décret régissant ce type de recours devant la cour d'appel de Paris. En l'espèce, il était fait grief à la décision des juges du fond d'avoir été rendue lors d'une audience où siégeaient, en application de l'article 786 du NCPC (N° Lexbase : L3067ADX), le magistrat chargé du rapport. En effet, selon l'article 1er du décret précité (aujourd'hui codifié), "les recours [contre les décisions du Conseil de la concurrence] sont formés, jugés et instruits conformément aux articles 2 à 21 de ce décret, par dérogation aux dispositions du Titre VI du livre II du NCPC. Ce titre comporte l'article 910 (N° Lexbase : L3214ADE) rendant applicable devant la cour d'appel l'article 786. La Cour de cassation rejette le pourvoi et relevant que le décret ne comporte aucune disposition relative à la tenue de l'audience, elle en déduit qu'il était possible à la cour d'appel de statuer sur un recours contre une décision du Conseil de la concurrence dans les conditions prévues à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile (Cass. com., 9 juin 2004, n° 03-16.668, F-P+B sur les deux premiers moyens N° Lexbase : A6309DCN).

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