[Brèves] Publication au Journal officiel de l'Union européenne de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle

La directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (directive (CE) n° 2004/48 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle N° Lexbase : L2091DY4), adoptée définitivement par le Parlement européen en mars 2004, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 avril 2004. Ce texte vise à l'harmonisation des droits des différents pays européens et au renforcement des mesures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie. La directive prévoit, à la fois, des mesures coercitives et des mesures incitatives. Ainsi, parallèlement à l'encouragement du commerce légitime et du développement de la société de l'information, des injonctions visant à faire cesser la vente de produits contrefaits ou piratés, et des mesures provisoires comme la saisie conservatoire des comptes bancaires des suspects pourront être prononcées. En outre, certaines mesures, telles que l'interdiction de machines permettant la contrefaçon, le retrait des marchandises illégales aux frais du coupable ou la reconnaissance pour certaines associations professionnelles du droit d'ester en justice permettront d'aller plus loin que les dispositions minimales prévues par l'accord sur les ADPIC (Aspects des droits de la propriété intellectuelle relatifs au commerce), conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Les Etats membres disposent maintenant d'un délai de deux ans pour faire application de cette directive.

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