[Brèves] Reproduction illicite de photos de modèles à des fins publicitaires

Pour la première chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 25 mai 2004, constitue une violation des droits de la propriété intellectuelle, la représentation de la photographie d'un modèle dont les droits appartiennent à un magazine américain, sur les offres d'abonnement d'une publication française, notamment lorsque ce cliché était répétitivement reproduit et particulièrement mis en valeur à des fins publicitaires. La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision de ne pas tenir ce cliché pour un simple accessoire et refuser, en outre, d'appliquer l'exception de courte citation à la reproduction intégrale de cette même photographie, même en format réduit. Enfin, la Haute cour condamne la publication française pour concurrence déloyale envers la société américaine, car "les clichés publiés par elle correspondaient à ceux de femmes bien connues pour être les plus prisées du lectorat français du magazine américain et qu'au-delà des actes de contrefaçon retenus, elle avait, de façon systématique et répétée repris les 'produits' de cette revue voulant tirer parti de sa réputation, et, perturbant ainsi l'organisation et les sources de revenus de l'entreprise" (Cass. civ. 1, 25 mai 2004, n° 01-17.805, FS-P N° Lexbase : A2667DCR).

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