[Brèves] La prise en compte des salariés mis à disposition dans le décompte des effectifs pour les élections professionnelles

Tous les salariés mis à disposition entrent dans le décompte des effectifs de l'entreprise utilisatrice au prorata de leur temps de travail dès lors qu'ils participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice. Telle est la solution qui résulte de deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation, publiés sur son site Internet (Cass. soc., 26-05-2004, n° 03-60.125, Syndicat CGT Renault Grand couronne et autre c/ Société Renault Grand couronne et autres, publié N° Lexbase : A2483DCX , Cass. soc., 26 mai 2004, n° 03-60.358, Société Renault SAS c/ Syndicat CGT ouvriers de Renault et autres, publié N° Lexbase : A2484DCY). En conséquence, la prise en compte dans l'effectif des seuls salariés mis à disposition qui "participent directement au processus de production" viole les articles L. 421-2 (N° Lexbase : L6353ACB) et L. 431-2 (N° Lexbase : L6392ACQ) du Code du travail.

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