[Brèves] Point de départ des effets d'une paternité établie par jugement

La première chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler, au visa de l'article 203 du Code civil (N° Lexbase : L2268ABM), dans un arrêt du 12 mai 2004, que les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant et que la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant (Cass. civ. 1, 12 mai 2004, n° 02-17.441, F-P+B N° Lexbase : A1631DCE). Aussi, la Haute cour sanctionne la décision d'une cour d'appel qui, pour fixer au 14 mai 1999 le point de départ de l'obligation de M. B., dont la paternité sur L.-A. B., née le 8 novembre 1991, a été déclarée par jugement du 4 juin 1996, à contribuer à l'entretien de l'enfant, énonce, notamment, qu'une décision accordant des subsides est constitutive de droits et non déclarative et qu'il s'ensuit que le défendeur ne peut se voir réclamer des sommes pour la période antérieure à l'assignation.

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