[Brèves] Première réunion du comité de pilotage "rétablissement personnel"

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 (N° Lexbase : L3558BLD) d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation et du décret n° 2004-180 du 24 février 2004 (N° Lexbase : L7994DNE) relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du Code de la consommation, le comité de pilotage, crée par Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi, du Travail et de la cohésion sociale et Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a tenu sa première réunion le 12 mai 2004. S'inscrivant dans la politique du Gouvernement de lutte contre l'exclusion, la loi n° 2003-710 a "pour objectif d'améliorer le traitement du surendettement des particuliers. Dans ce cadre, les missions du comité de pilotage sont l'analyse, le constat et la proposition", a assuré Guy Canivet, Président du comité et premier Président de la Cour de cassation. De son côté, Jean-Louis Borloo a insisté sur le caractère "primordial" de la mise en oeuvre de cette loi qui permet, d'une part, "au débiteur de souffler à l'ouverture du jugement" et, d'autre part, "de repartir dans la vie après le jugement de clôture". Enfin, Dominique Perben a délimité le champ d'action de ce comité de pilotage, qui, selon lui, doit permettre de "vérifier l'efficience" de la loi et apporter "toute proposition propre à l'améliorer".

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