[Brèves] Les effets de la nullité du licenciement de la salariée enceinte

Dans un arrêt en date du 7 avril dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions de taille sur le régime de la nullité du licenciement de la salariée en état de grossesse (Cass. soc., 7 avril 2004, n° 02-40.333, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A8065DBC). Ainsi, aux termes d'un attendu dénué d'ambiguïté, la Cour énonce que "l'envoi à l'employeur qui ignore que la salariée est enceinte du certificat médical justifiant de son état de grossesse n'a pas pour effet de suspendre le licenciement pour lui faire prendre effet à l'issue de la période de protection mais entraîne sa nullité de plein droit". En l'espèce, une salariée avait fait l'objet d'une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle. L'employeur, ayant été avisé de son état de grossesse quelques jours plus tard, avait procédé à sa réintégration pendant la durée du congé maternité. Une fois ce congé arrivé à expiration, l'employeur informa la salariée de ce que son licenciement prendrait effectivement effet quatre semaines plus tard. Les juges du fond ont approuvé l'employeur, estimant que la nullité ne pouvait avoir d'autre portée que celle d'une suspension des effets du licenciement pendant la période de protection, le licenciement devant produire ses effets à l'expiration de celle-ci. A tort, décide la Haute juridiction : l'état de grossesse entraîne une nullité du licenciement de plein droit, allant bien au-delà de la simple période du congé de maternité.

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