[Brèves] De la délégation du pouvoir de représentation du président de la SAS

Aux termes d'une réponse ministérielle, le garde des Sceaux a apporté des précisions concernant les conséquences de l'article L. 227-6 du Code de commerce (N° Lexbase : L6161AIZ) modifié par la loi n° 2003-706 sur la sécurité financière du 1er août 2003 (N° Lexbase : L3556BLB), relatif à la possibilité pour le président d'une société par actions simplifiée (SAS) de déléguer son pouvoir de représentation (QE n° 33304 de M. Perez Jean-Claude, JOANQ 10-02-2004 p. 968, min. just., réponse publ. 30-03-2004 p. 2688, 12e législature N° Lexbase : L5306DSC). En effet, l'article L. 227-6 autorise la délégation statutaire des pouvoirs de représentation du président à des personnes portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, mais uniquement aux dites personnes. Il en résulte, que les sociétés qui avaient organisé avant l'adoption de cette loi une délégation statutaire des pouvoirs du président à des vices-présidents sont désormais obligées de modifier leurs statuts afin d'utiliser "la terminologie employée par la loi". Le législateur a ainsi limité les titres portés par les délégataires afin de protéger les tiers (sur ce sujet, voir N° Lexbase : E3166A4Z) et de conserver une homogénéité avec ceux employés dans les sociétés anonymes. Enfin, le ministre de la Justice a précisé qu'il était possible que le titre de vice-président soit porté en plus de celui de directeur général ou de directeur général délégué.

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