[Brèves] La portée des articles 42 et 45 de la loi sur l'initiative économique

Le secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises (PME), Renaud Dutreil, a apporté des précisions sur la transmission d'entreprise dans deux réponses ministérielles publiées le 2 mars dernier, relatives à la portée des articles 42 (N° Lexbase : L1810DPQ) et 45 (N° Lexbase : L1813DPT) de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 sur l'initiative économique. Concernant l'article 42 précité, lequel prévoit une réduction d'impôt sur le revenu au profit des particuliers reprenant une société non cotée soumise à l'impôt sur les sociétés, Renaud Dutreil a indiqué, notamment, que l'acquéreur devait "à l'issue de l'acquisition détenir la majorité des parts et [exercer] l'une des fonctions énumérées à l'alinéa premier de l'article 885 O bis du Code général des impôts" (QE n° 31030 de M. Roques Serge, JOANQ 22 décembre 2003 p. 9771, min. PME, Artis., Prof. lib. et Conso., réponse publ. le 2 mars 2004 p. 1652, 12e législature N° Lexbase : L1855DPE). Le secrétaire d'Etat précise également que l'article 45 de la loi sur l'initiative économique, qui prévoit une exonération totale des droits de mutation en cas de donation aux salariés de fonds de commerce artisanaux ou de clientèles libérales lorsque leur valeur est inférieure à 300 000 euros, s'applique "lorsque le salarié ou l'apprenti ont un lien de parenté avec le donateur. En effet, le texte ne comporte aucune exclusion sur ce point" (QE n° 31029 de M. Roques Serge, JOANQ 22 décembre 2003 p. 9771, min. PME, Artis., Prof. lib. et Conso., réponse publ. le 2 mars 2004 p. 1652, 12e législature N° Lexbase : L1854DPD).

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