[Brèves] De la contestation de l'inscription d'une personne sur une liste électorale

En vertu de l'article 25 du Code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit (N° Lexbase : L2532AAZ). Dans un arrêt du 4 mars 2004, la Cour de cassation précise qu'il résulte de cet article que "l'électeur qui use de cette faculté n'agit pas en vertu d'un droit privé et dans un but personnel, mais exerce au contraire une action populaire appartenant à tous les électeurs, qui tend à assurer la sincérité des listes électorales et qui, par suite, ne peut donner lieu, de la part des électeurs dont les droits sont contestés, à une demande de dommages-intérêts". En l'espèce, un électeur inscrit prétendait que deux autres électeurs placés sur la liste électorale ne remplissaient pas les conditions de domicile nécessaires à cette inscription. Mais, les juges avaient rejeté son recours et l'avaient condamné à verser aux deux électeurs des dédommagements pour procédure abusive. La Cour de cassation, confirme la décision en ce qu'elle rejette le recours, mais l'annule en ce qu'elle condamne le demandeur à des dommages-intérêts (Cass. civ. 2, 4 mars 2004, n° 04-60.090, F-P+B N° Lexbase : A4205DBD).

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