[Brèves] Secret médical et insanité d'esprit du testateur

Si l'article 378 du Code pénal énonce que les médecins sont tenus au secret professionnel (N° Lexbase : L4821DGN), l'article 901 du Code civil dispose que "pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit" (N° Lexbase : L3550AB4). Or, dans un arrêt du 2 mars 2004, la Cour de cassation affirme que l'article 901 précité vaut autorisation au sens de l'ancien article 378 du Code pénal alors applicable. Elle en déduit que, dans le cadre d'une expertise destinée à établir la santé mentale d'un testateur, le médecin est déchargé de son obligation au secret et "la finalité de ce secret étant la protection du non-professionnel qui les a confiés, leur révélation peut être faite aux experts et aux personnes ayant un intérêt légitime à faire valoir cette protection". En l'espèce la cour d'appel avait déclaré nul pour insanité d'esprit du testateur, le testament instituant M. L. légataire universel. Mais M. L. reprochait à la cour de s'être fondée sur une expertise médicale qui, d'une part, ne lui ayant pas été transmise au fur et à mesure de son avancement, violait le principe du contradictoire, et, d'autre part, s'appuyait sur des documents portés à la connaissance des juges, en violation du secret médical. La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel considérant que les experts ne devaient pas communiquer directement aux parties les documents médicaux reçus en cours d'expertise et qu'il aurait appartenu à M. L. de désigner un médecin qui en aurait pris connaissance, ce dont il s'était abstenu. Ensuite, énonçant les considérations précitées, elle confirme la régularité de la remise des documents par le médecin, ce témoignage constituant l'un des moyens de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit du de cujus, protégeant ainsi les droits des héritiers et légataires (Cass. civ. 1, 2 mars 2004, n° 01-00.333, M. Jacques de La Grandier c/ Association pour la recherche sur le cancer (ARC), FS-P N° Lexbase : A3920DBS).

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