Le Quotidien du 1 mars 2004 : Sociétés

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[Brèves] Consultation sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés

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[Brèves] Consultation sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3216377-breves-consultation-sur-le-transfert-transfrontalier-du-siege-statutaire-des-societes

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le 07 Octobre 2010

Le 26 février dernier, la Commission européenne a lancé une consultation sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés. Les résultats de cette consultation publique permettront de donner les orientations du futur projet de proposition de directive concernant le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux qui pourrait être présenté au cours du mois de septembre. Ce texte devrait permettre aux sociétés de transférer leur siège statutaire de l'Etat membre dans lequel elles sont immatriculées (l'Etat membre "d'origine") vers un autre Etat membre (l'Etat membre "d'accueil"), selon une procédure appropriée assurant la sécurité juridique. Les personnes intéressées sont invitées à répondre au questionnaire prévu à cet effet avant le 15 avril 2004.

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