[Brèves] Garantie des dommages causés par une tempête

Conformément à l'article L. 122-7 du Code des assurances (N° Lexbase : L0100AAX), les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, sur les biens faisant l'objet de tels contrats. Sur ce fondement, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié en date du 13 janvier 2004 (Cass. civ. 1, 13 janvier 2004, n° 02-16.175, FS-P+B N° Lexbase : A7864DAI), que l'étendue de la garantie contre les effets du vent peut être librement fixée par les parties et qu'elle n'est égale à celle du risque d'incendie que si les parties en ont décidé ainsi. De ce fait, une partie au contrat d'assurance contre les incendies peut valablement souscrire un avenant limitant la garantie des dommages causés par la tempête à 5 % des capitaux assurés au risque incendie.

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