[Brèves] Six Etats membres poursuivis pour manquement aux dispositions relatives au droit de prêt public

La Commission européenne a ouvert des procédures d'infraction contre l'Espagne, la France, l'Italie, l'Irlande, le Luxembourg et le Portugal concernant leur mise en oeuvre, au niveau national, du droit de prêt public et de location commerciale, tel qu'harmonisé par la directive 92/100 du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L7495AU7). Ces Etats membres sont, en effet, suspectés de ne pas avoir transposé ou d'avoir mal transposé cette directive, plus de huit ans après le délai imparti. Aux termes de l'article premier de la directive, les Etats membres doivent prévoir le "droit d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur". En outre, aux termes de l'article 5 de cette directive, lorsque les Etats membres dérogent au droit exclusif de prêt public, ils doivent introduire une rémunération, au moins pour les auteurs. En conséquence, les législations espagnole, italienne, irlandaise et portugaise qui exemptent tous les établissements de prêt de l'obligation de rémunérer leurs ayants-droits ne sont donc pas conformes à la directive. De même, le Luxembourg qui n'a toujours pas transposé cette directive et la France qui, malgré l'adoption d'une loi sur le prêt de droit public (loi n° 2003-517, 18 juin 2003, relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs N° Lexbase : L6498BH7), n'a toujours pas pris de décret d'application, n'appliquent pas correctement le droit de prêt public. La Cour avait déjà condamné la Belgique, dans un arrêt en date du 16 octobre 2003 (CJCE, 16 octobre 2003, aff. C-433/02, Commission des Communautés européennes c/ Royaume de Belgique N° Lexbase : A9135C99) pour manquement aux dispositions relatives au droit de prêt public (sur ce thème, voir N° Lexbase : N9217AAM).

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